Contrats d'assurance dommages

Le cadre

Les assurances de dommages réparent l'atteinte portée au patrimoine de l'assuré, à son actif pour les assurances de choses, à son passif pour les assurances de responsabilité.

Leur régime est dominé par le principe indemnitaire. L'indemnité ne peut ni excéder la valeur du bien au jour du sinistre, ni être chiffrée indépendamment du dommage subi, ce qui fragilise les clauses forfaitaires.

L'opération suppose un intérêt à la non-réalisation du risque. Un contrat souscrit par une personne qui n'a aucun intérêt, direct ou indirect, à l'absence de sinistre n'est pas valablement formé.

Certaines garanties s'ajoutent de plein droit au contrat socle, sans que l'assuré puisse les refuser ni l'assureur les restreindre. Leur étendue est calquée sur celle de la garantie qui les porte.

• Effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones.
• Catastrophes naturelles, sur arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.
• Dommages matériels causés par un attentat ou un acte de terrorisme.
• Catastrophes technologiques, pour l'habitation et les véhicules terrestres à moteur.

La déclaration du risque et le prix de la garantie

Le tarif est construit sur les informations fournies par le souscripteur. Celui-ci répond aux questions posées à la souscription, puis déclare les circonstances nouvelles qui aggravent le risque en cours de contrat.

La sanction dépend de la bonne foi. La fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité, les primes payées demeurant acquises à l'assureur.

La fausse déclaration non intentionnelle appelle une sanction proportionnelle. Découverte avant sinistre, elle ouvre le choix entre une majoration de prime acceptée par l'assuré et la résiliation. Découverte après sinistre, elle réduit l'indemnité dans le rapport des primes payées aux primes dues.

Ce que la rédaction des conditions générales emporte

Deux modes de présentation coexistent. Le contrat dit « tous risques sauf » définit largement le risque garanti puis énumère les exclusions. Le contrat à périls dénommés décrit positivement chaque événement couvert.

L'exclusion n'est opposable que si elle est formelle et limitée, et si elle figure en caractères très apparents, comme les clauses de nullité et de déchéance. Celle dont l'application priverait la garantie de son objet est écartée.

La déchéance sanctionne un manquement postérieur au sinistre, le plus souvent une déclaration tardive. Elle n'est alors opposable que si l'assureur établit un préjudice, et jamais à la victime en responsabilité obligatoire.

L'autorité administrative peut en outre imposer des clauses types, notamment en responsabilité automobile, en catastrophes naturelles et en construction. La clause type se substitue de plein droit à la clause non conforme du contrat.

• Le découvert obligatoire reste à la charge de l'assuré et n'a pas vocation à être racheté ailleurs.
• La franchise simple laisse le sinistre entièrement à la charge de l'assuré tant qu'il n'atteint pas son montant, et ouvre une indemnisation intégrale au-delà. La franchise absolue se déduit de l'indemnité dans tous les cas. L'une comme l'autre peuvent être rachetées.
• Le plafond joue par sinistre, sauf clause le faisant jouer par année d'assurance.

La durée du contrat et la prescription

Le contrat se reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance annuelle et, dans les branches où la loi l'a prévu, l'assuré peut résilier à tout moment après la première année.

D'autres causes tiennent à l'exécution du contrat. Le défaut de paiement de la prime entraîne, après mise en demeure, la suspension de la garantie puis la résiliation.

Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans. Les parties ne peuvent ni modifier ce délai ni ajouter aux causes de suspension et d'interruption, et la police doit rappeler ces règles sous peine de ne pouvoir les opposer.

Zones de vigilance

Risque tarifé et risque garanti

Les conditions générales décrivent le risque porté, le tarif repose sur le risque étudié. L'écart entre les deux apparaît dans la sinistralité avant d'apparaître dans les comptes. La relecture juridique et la construction tarifaire se mènent ensemble.

Rédaction des exclusions

Une exclusion trop générale, ou qui priverait la garantie de son objet, est écartée et la garantie joue sans la restriction voulue. Elle porte alors sur des sinistres que l'organisme croit exclus, donc qu'il n'a pas tarifés.

Preuve de la souscription

La nullité comme la réduction proportionnelle de prime supposent que l'organisme produise les questions posées et les réponses apportées. Une déclaration pré-rédigée et générale, signée au bas d'une proposition, ne rapporte pas cette preuve.

Versions des documents contractuels

Les mentions en caractères très apparents et le rappel des règles de prescription se vérifient sur le document réellement remis. Un portefeuille ancien comporte plusieurs générations de conditions générales, dont certaines restent opposables pendant des années.

Contrats hors champ

Les assurances maritimes, de marchandises transportées, aériennes et spatiales obéissent à des règles propres, de même que les grands risques, pour lesquels la liberté contractuelle est plus étendue. Leur appliquer mécaniquement le régime de droit commun expose l'organisme autant que l'inverse.

Articulation avec la réassurance

Les conditions et les montants garantis en assurance directe doivent être confrontés aux traités. L'absence de plafond pour les dommages corporels en responsabilité automobile appelle un traitement propre, et une garantie étendue sans revue de la couverture laisse une rétention non mesurée.

Points d'audit

Les questions à poser, et à documenter, lors d'une revue interne ou externe.

1. Les conditions générales en vigueur ont-elles fait l'objet d'une relecture conjointe, juridique et actuarielle, avant leur mise sur le marché ?
2. Le questionnaire de souscription et les réponses de l'assuré sont-ils conservés, pour chaque canal de distribution, dans une forme opposable ?
3. Chaque exclusion est-elle rattachée à un cas précisément désigné, et la garantie conserve-t-elle un objet une fois toutes les exclusions appliquées ?
4. Les clauses de nullité, de déchéance et d'exclusion figurent-elles en caractères très apparents sur les documents effectivement remis aux assurés ?
5. Les conditions générales rappellent-elles les règles de prescription, dans chacune des versions encore présentes en portefeuille ?
6. Les aggravations de risque déclarées en cours de contrat donnent-elles lieu à une décision tracée, tarifaire ou de résiliation ?
7. Les franchises, sous-limites et plafonds sont-ils repris dans les données servant au provisionnement et à la cession en réassurance ?