L'essentiel
- Relèvent de ce régime les contrats souscrits dans un cadre professionnel dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle.
- Leur trait distinctif est le cantonnement : les actifs qui représentent ces engagements sont affectés à leur seul règlement.
- Les affiliés n'ont de droits que sur le canton, et les autres créanciers de l'organisme n'en ont aucun sur les actifs affectés.
- L'activité peut être portée par un organisme d'assurance dans un canton dédié ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, agréé à cette seule fin.
- Le cantonnement interdit toute compensation : les résultats financiers, la participation aux bénéfices et la réserve de capitalisation se suivent au niveau du canton.
- L'information des affiliés et la gouvernance du dispositif font partie du régime au même titre que les règles comptables.
Le cadre
Relèvent de la retraite professionnelle supplémentaire les contrats dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle et qui sont souscrits dans un cadre professionnel, au bénéfice des salariés ou des dirigeants d'une entreprise.
Ce régime procède de la réglementation européenne applicable aux institutions de retraite professionnelle. Il obéit à une logique propre, parce que l'engagement se dénoue à un horizon long et que l'affilié n'est ni le souscripteur ni le payeur des cotisations.
Un organisme d'assurance peut loger ces contrats dans un canton dédié. Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, possibilité ouverte par l'ordonnance du 6 avril 2017 et dont les premiers agréments sont intervenus à partir de 2019, peut également être agréé pour porter cette seule activité.
Le fonds relève d'un régime prudentiel qui lui est propre. Les engagements laissés dans le canton d'un organisme d'assurance demeurent au contraire compris dans ses provisions techniques prudentielles et dans son capital de solvabilité requis.
Le cantonnement
Le cantonnement est la clef du régime. Les actifs représentatifs des engagements leur sont affectés et suivis dans une comptabilité auxiliaire d'affectation, distincte du reste du bilan.
L'affectation produit ses effets à l'égard des créanciers. Les affiliés n'ont de droits que sur les actifs du canton, et les autres créanciers de l'organisme n'ont aucun droit sur ces actifs.
La soumission à ce régime de contrats déjà en portefeuille est subordonnée à une autorisation. Elle suppose que les contrats soient, à la date de l'opération, conformes aux règles du régime d'arrivée.
L'affectation initiale des actifs est le point le plus délicat de l'opération. Elle détermine durablement le rendement servi aux affiliés et ne pourra plus être corrigée par un appel aux résultats du reste du portefeuille.
- Provisions mathématiques et provisions techniques annexes des contrats concernés.
- Quote-part de participation aux bénéfices non encore attribuée, appréciée au regard des dotations des dernières années.
- Quote-part de réserve de capitalisation, déterminée au prorata des engagements affectés.
- Actifs inscrits sans modification de valeur, dont le rapport entre valeur de réalisation et valeur comptable est cohérent avec celui des actifs conservés.
La gouvernance et l'information des affiliés
L'affilié doit être informé des droits qu'il a acquis, des conditions de leur revalorisation, des frais prélevés et des modalités de liquidation. Cette information lui est due directement, sans dépendre de la diligence de l'entreprise souscriptrice.
Elle porte aussi sur la gestion financière du canton. Le souscripteur et les affiliés doivent pouvoir connaître les principes de la politique de placement suivie et la manière dont les excédents leur sont attribués.
Le suivi du contrat est confié à un comité associant des représentants des affiliés. Son avis est recueilli sur la gestion du contrat et sur les modifications envisagées.
Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dispose en outre d'un système de gouvernance propre. Il désigne ses fonctions clés, arrête des politiques écrites et formalise les principes de sa politique de placement.
Ce que le cantonnement emporte
Le cantonnement interdit la compensation. Les produits financiers du canton, la participation aux bénéfices qui en découle et les mouvements de la réserve de capitalisation se calculent sur le seul périmètre affecté.
La gestion actif-passif se conduit donc sur un portefeuille restreint. L'allocation doit être adossée à des engagements longs sans s'appuyer sur la liquidité du reste du bilan, ce qui pèse sur la diversification accessible et sur le coût de gestion.
Les comptes portent la trace de cette séparation. Un écart de provisions constaté lors de la mise sous canton ne peut pas être absorbé silencieusement : son affectation doit être tranchée et motivée.
Zones de vigilance
Étanchéité du canton
L'affectation des actifs ne vaut que si elle est effective. Les mouvements entre le canton et le reste du bilan doivent obéir à une règle écrite, être tracés et demeurer exceptionnels, faute de quoi la protection recherchée devient théorique.
Répartition initiale
La quote-part de participation aux bénéfices et de réserve de capitalisation affectée au canton, comme le choix des lignes d'actifs apportées, engage le rendement servi pendant des années. La clé retenue doit être justifiée par écrit et appréciée en valeur comptable comme en valeur de réalisation.
Écarts de provisions
La mise sous canton conduit souvent à réexaminer les provisions, notamment lorsque des tables d'expérience sont utilisées. Le sort de l'écart, profit ou charge, doit être tranché avant l'opération, et les travaux de construction et de certification des tables versés au dossier.
Gestion financière contrainte
Un canton de taille modeste supporte des frais fixes et une diversification limitée. La politique de placement doit être calibrée sur le canton lui-même, au regard de la duration de ses engagements, et non transposée de celle de l'organisme.
Information des affiliés
L'affilié n'a choisi ni l'organisme ni les modalités de gestion, et ne dispose pas des leviers du souscripteur. L'information sur les droits acquis, leur revalorisation et les frais prélevés doit lui parvenir selon un circuit identifié, dont l'organisme conserve la preuve.
Sortie du régime et transfert
La sortie d'un contrat du régime et le transfert du portefeuille vers un autre organisme sont soumis à autorisation et emportent le sort des actifs affectés. L'accord du souscripteur et l'information des affiliés se préparent en même temps que le dossier.
Points d'audit
Les questions à poser, et à documenter, lors d'une revue interne ou externe.
- Les contrats relevant du régime sont-ils identifiés un par un, et leur conformité aux règles propres à ce régime est-elle établie par écrit ?
- La comptabilité auxiliaire d'affectation fait-elle l'objet d'une note décrivant les processus comptables et les contrôles associés ?
- La clé de répartition des actifs, de la participation aux bénéfices et de la réserve de capitalisation est-elle justifiée par écrit ?
- Le rapport entre valeur de réalisation et valeur comptable des actifs affectés a-t-il été comparé à celui des actifs conservés, à la date de l'opération ?
- Les mouvements intervenus depuis l'origine entre le canton et le reste du bilan sont-ils tracés et justifiés ?
- La politique de placement du canton est-elle formalisée, adossée à la duration des engagements et révisée périodiquement ?
- L'information adressée aux affiliés couvre-t-elle les droits acquis, leur revalorisation, les frais prélevés et les modalités de liquidation ?
- Le comité chargé du suivi du contrat a-t-il été réuni, et son avis recueilli avant les modifications apportées au contrat ?