L'essentiel
- L'assurance n'est pas imposée par la loi : elle est exigée par le prêteur, et l'emprunteur reste libre du choix de l'assureur.
- Le contrat est le plus souvent souscrit en groupe par le prêteur, qui en est aussi le bénéficiaire.
- L'assuré peut résilier sa garantie à tout moment et lui en substituer une autre de niveau équivalent, sans frais.
- Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé en deçà des limites de montant et d'âge fixées par la loi.
- La sinistralité croît avec l'âge alors que le capital garanti décroît : un tarif fixé d'avance appelle une projection des charges futures.
- La faculté de résilier en permanence expose le portefeuille à des sorties sélectives : l'équilibre s'apprécie par génération de souscription.
Le cadre
Le contrat garantit le versement d'une somme destinée à faire face, en tout ou partie, au remboursement d'un prêt. Les garanties usuelles sont le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité et l'invalidité, parfois la perte d'emploi.
Le prêteur exige cette couverture comme condition d'octroi, mais peut accepter une autre sûreté. L'emprunteur adhère au contrat de groupe et paie sans en être partie, situation d'où procède l'essentiel des difficultés de cette activité.
L'opération relève pour partie du code de la consommation, qui organise l'information de l'emprunteur et la comparabilité des offres. Une fiche standardisée, remise dès la première simulation, présente les garanties, leur coût et les critères d'équivalence retenus par le prêteur.
La définition de l'incapacité de travail n'est pas normalisée et demeure contractuelle. Le même mot désigne des situations très différentes, ce qui reste la première source de différends.
- L'inaptitude à toute activité procurant gain ou profit, sans rapport avec un arrêt de travail ordinaire.
- La référence retenue pour apprécier l'invalidité, profession exercée ou toute profession.
- L'exclusion des affections dont l'objectivation médicale est discutée, dorsalgies et troubles psychiques.
- Le basculement vers une prise en charge limitée à une fraction de la perte de revenus.
Sélection médicale et substitution
L'accès à la garantie reste subordonné aux réponses au questionnaire de santé, sauf lorsque la loi interdit de le soumettre. Il en va ainsi lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas deux cent mille euros par assuré et que le remboursement s'achève avant son soixantième anniversaire.
Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite C ne peut être recueillie lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans sans rechute. Pour d'autres affections, une grille de référence fixe les délais au terme desquels ni majoration ni exclusion ne peut être appliquée.
La convention conclue avec les pouvoirs publics et les associations de malades organise l'examen des dossiers à risque aggravé, l'écrêtement des majorations pour les emprunteurs les plus modestes et la motivation des décisions. Un ajournement y produit les effets d'un refus.
L'assuré peut résilier à tout moment et substituer un contrat de niveau de garantie équivalent, sans frais. Le prêteur se prononce dans un délai de dix jours ouvrés et motive son refus sur tous les critères non satisfaits.
L'équilibre technique et les provisions
Le profil du risque est contraire à celui de la garantie. La fréquence des sinistres croît avec l'âge de l'assuré, donc avec l'ancienneté du crédit, tandis que le capital restant dû diminue.
L'assiette de tarification traduit ce profil de façon inégale. Un taux appliqué au capital restant dû ignore la croissance de la fréquence et suppose un tarif initial excessif pour rester suffisant en fin de prêt. Un taux appliqué au capital emprunté en est plus proche.
Les contrats dont les conditions sont fixées pour toute la durée du prêt appellent une analyse de l'adéquation des primes futures aux charges futures. Elle détermine s'il faut constituer une provision mathématique au titre du décès, ou une provision pour risques croissants au titre de l'incapacité.
Cette analyse se conduit contrat par contrat. Un engagement négatif porté par un crédit court ne compense pas un engagement positif porté par un crédit long, et toute mutualisation suppose de démontrer l'homogénéité des populations.
Les tables d'expérience doivent être certifiées par un actuaire indépendant, qui s'engage à en vérifier la pertinence chaque année.
Les prestations d'incapacité et d'invalidité en cours de service se provisionnent sur des lois de maintien. La déclaration y est plus tardive, puisqu'elle procède de l'emprunteur et non du prêteur, d'où une estimation explicite des sinistres non déclarés.
Zones de vigilance
Limites d'âge et cotisation sans contrepartie
Les garanties d'incapacité et d'invalidité cessent à un âge voisin de celui de la retraite, alors que la garantie décès se prolonge. Lorsque le tarif est uniforme, la cotisation continue pourtant d'être appelée, ce qui expose l'organisme à une demande de restitution des cotisations perçues sans contrepartie et à une action en manquement au devoir d'information.
Équilibre par génération
La résiliation permanente déforme le portefeuille : les assurés jeunes et en bonne santé, qui trouvent ailleurs un tarif individualisé, sortent les premiers. Un suivi global du rapport entre prestations et cotisations masque cette déformation pendant plusieurs exercices.
Nature des provisions pour égalisation
Deux provisions d'égalisation peuvent coexister, l'une tenant lieu de provision mathématique au titre d'une stipulation contractuelle, l'autre relevant des possibilités réglementaires. Leur nature est souvent indéterminée dans les comptes, et la question devient critique lors d'un transfert.
Participation aux résultats
Les contrats collectifs en cas de décès entrent dans le champ de la participation aux résultats minimale. Son effet reste limité pour l'emprunteur, les droits revenant au souscripteur, c'est-à-dire au prêteur. Les attributions présentées en commissions variables doivent être analysées.
Couverture du suicide
Le suicide est garanti à compter de la deuxième année du contrat. Lorsque le prêt finance l'acquisition de la résidence principale, il l'est dès la souscription, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Points d'audit
Les questions à poser, et à documenter, lors d'une revue interne ou externe.
- La fiche standardisée est-elle remise dès la première simulation, et mentionne-t-elle les critères d'équivalence retenus ?
- Le dispositif de souscription garantit-il qu'aucun questionnaire de santé n'est adressé lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies ?
- L'application du droit à l'oubli peut-elle être justifiée sur un échantillon de dossiers majorés ou refusés ?
- Les décisions d'ajournement sont-elles traitées comme des refus et ouvrent-elles les mêmes voies de recours ?
- Les demandes de substitution sont-elles instruites dans le délai prévu, et les refus motivés sur l'ensemble des critères non satisfaits ?
- L'adéquation des primes futures aux charges futures est-elle établie contrat par contrat pour les tarifs fixés d'avance ?
- Les tables d'expérience utilisées sont-elles certifiées, et leur pertinence est-elle vérifiée chaque année ?
- La nature de chaque provision pour égalisation inscrite au bilan, contractuelle ou réglementaire, est-elle documentée ?