Dès 2014, le cabinet a contribué, aux côtés de la FNIM, à l’élaboration et au dépôt d’un amendement visant à relever les seuils d’application de Solvabilité II afin d’exclure les petites mutuelles de son champ. Ce travail technique s’est prolongé par des démarches régulières de représentation et de défense de ces propositions pendant plus de dix ans.
L’objectif de relèvement des seuils d’exclusion a finalement été retenu dans la révision de Solvabilité II, adoptée en 2024 et publiée en 2025. Les dispositions nationales de transposition doivent s’appliquer à compter du 30 janvier 2027 ; l’exclusion reste soumise aux conditions prévues par les textes.
Nous avons également proposé régulièrement des mesures de proportionnalité pour simplifier la formule standard et les états quantitatifs de reporting (QRT). Les évolutions retenues plus de dix ans après ces premières démarches renforcent la proportionnalité, avec une portée moins étendue que celle de nos propositions initiales.
Révision et calendrier : directive (UE) 2025/2. Mesures de mise en œuvre et de proportionnalité : Commission européenne.