L'essentiel
- La provision pour sinistres à payer doit couvrir, outre les dossiers connus, le coût des sinistres déjà survenus qui n'ont pas encore été déclarés.
- Elle doit également couvrir l'insuffisance prévisible des évaluations portées aux dossiers ouverts, qui se révèle au fil de la liquidation.
- Les sinistres tardifs ne sont pas tous déclarés l'année suivante : certaines garanties en produisent encore plusieurs exercices après la survenance.
- Les méthodes de chiffrage reposent sur des historiques dont l'homogénéité conditionne la validité, qu'un changement de périmètre, d'outil ou de gestion suffit à rompre.
- Les compléments forfaitaires de prudence logés dans les tardifs n'ont pas leur place dans la meilleure estimation du bilan prudentiel.
Le cadre
La provision pour sinistres à payer couvre le coût des sinistres survenus avant la clôture et non encore réglés à cette date. Elle comprend le coût des dossiers ouverts, les frais de gestion correspondants et celui des sinistres qui n'ont pas encore été portés à la connaissance de l'organisme.
Ces derniers forment les sinistres tardifs. Il s'agit de sinistres déjà survenus et inconnus à la date d'inventaire, soit que l'assuré n'ait pas encore déclaré, soit que l'information parvenue au réseau de distribution n'ait pas été remontée.
Une seconde composante leur est le plus souvent rattachée, l'insuffisance prévisible des évaluations portées aux dossiers déjà ouverts. Elle ne procède d'aucun défaut de déclaration, mais de la révision des dossiers au fur et à mesure de leur instruction.
Le bilan prudentiel ne retient pas cette décomposition. La meilleure estimation porte sur l'ensemble des flux futurs attendus au titre des sinistres survenus, actualisés et dépourvus de toute marge de prudence implicite.
Le chiffrage
La méthode du coût moyen estime d'abord le nombre de sinistres tardifs attendus, puis le multiplie par un coût moyen. Elle suppose que ce nombre soit réellement prévu, et non déduit d'un montant de provision arrêté par ailleurs.
Le coût moyen retenu est souvent celui de l'ensemble des sinistres de la catégorie. Ce choix n'est acceptable que si les sinistres déclarés tardivement ne présentent pas un profil de coût différent des autres.
Certaines garanties de dommages aux biens font exception. Les sinistres qui y sont déclarés tardivement sont en moyenne moins lourds que ceux déclarés rapidement, de sorte qu'un coût moyen d'ensemble surévalue la provision.
Les méthodes de cadences projettent le coût final de chaque exercice de survenance à partir des règlements et des charges observés. Les sinistres tardifs y sont évalués implicitement, en même temps que l'évolution des dossiers déjà déclarés.
Ces méthodes ne produisent un résultat exploitable que si les historiques utilisés sont homogènes sur toute la profondeur d'observation retenue.
- Stabilité du périmètre : entrées et sorties de portefeuille, évolution des garanties, des franchises et des plafonds.
- Stabilité de la gestion : politique d'ouverture et de révision des dossiers, recours à des délégataires, changement d'outil.
- Traitement constant des recours, des frais de gestion et des sinistres graves, isolés ou non selon les exercices.
- Absence de rupture liée à un rattrapage exceptionnel de dossiers restés en instance.
- Rattachement constant des garanties, un dossier requalifié en cours d'instruction devant suivre une règle écrite de dénombrement.
L'articulation avec la gestion des dossiers
Le dénombrement porte sur des garanties, et non sur des dossiers. Un sinistre automobile ouvert en dommages matériels qui se révèle corporel conduit à clôturer la garantie initiale sans suite et à ouvrir tardivement une garantie de responsabilité civile corporelle.
L'évaluation statistique et l'évaluation dossier par dossier ne s'additionnent pas librement. Une méthode de cadences appliquée à la charge de sinistres intègre déjà la révision attendue des dossiers ouverts, et lui ajouter une provision distincte pour insuffisance revient à compter deux fois le même risque.
À l'inverse, une provision construite dossier par dossier ne couvre ni les sinistres non déclarés ni la révision moyenne des dossiers connus. Elle doit être complétée, et le complément doit être rattaché à un exercice de survenance déterminé.
Les sinistres déclarés entre la date d'inventaire et la date d'arrêté des comptes constituent une information disponible. Ils ne dispensent pas d'estimer les tardifs restants, mais ils permettent d'apprécier la vraisemblance de l'estimation retenue.
Zones de vigilance
Enregistrement des déclarations
Un sinistre doit être enregistré dès lors qu'il est susceptible de mettre en jeu une garantie, sans attendre l'issue des vérifications. Un tri préalable à l'enregistrement déplace vers les tardifs une charge en réalité connue et fausse la cadence de déclaration observée.
Garanties à déclaration longue
En responsabilité civile comme en construction, des sinistres se rattachent encore à des exercices de survenance anciens. L'estimation doit couvrir les déclarations attendues plusieurs exercices après la survenance, et non les seules déclarations de l'année suivante.
Ruptures de cadence
Les changements d'outil, les reprises de portefeuille et les campagnes de résorption de dossiers en instance modifient la cadence sans que la sinistralité ait changé. Le retraitement des historiques doit être documenté au moment où l'événement se produit, et non reconstitué plusieurs exercices après.
Compléments forfaitaires
Les majorations de prudence logées dans les tardifs, dans des dossiers forfaitaires ou dans des dossiers fictifs ne sont identifiables par aucun tiers. Elles doivent être isolées, chiffrées et justifiées, faute de quoi le passage à la meilleure estimation ne peut pas être établi.
Résultat de liquidation
La suffisance passée des estimations ne se mesure que par le résultat de liquidation suivi par exercice de survenance. Un excédent constaté année après année ne traduit pas la prudence, mais une méthode mal calée.
Points d'audit
Les questions à poser, et à documenter, lors d'une revue interne ou externe.
- L'organisme dispose-t-il, par catégorie et par exercice de survenance, d'un historique des nombres de sinistres déclarés et des charges, exploitable sur une profondeur suffisante ?
- La méthode d'estimation retenue est-elle décrite dans une note, avec les conditions dans lesquelles elle cesse d'être applicable ?
- L'estimation couvre-t-elle les déclarations attendues au-delà de l'exercice suivant, pour les garanties dont la durée de déclaration le justifie ?
- Les changements de périmètre, d'outil ou de politique de gestion intervenus sur la période d'observation ont-ils donné lieu à un retraitement documenté des historiques ?
- Le coût moyen appliqué aux sinistres tardifs est-il rapproché du coût moyen constaté sur les sinistres effectivement déclarés tardivement ?
- Les compléments de prudence inclus dans la provision sont-ils isolés, chiffrés, et leur sort dans la meilleure estimation est-il documenté ?
- Le résultat de liquidation des exercices antérieurs est-il suivi par exercice de survenance et confronté aux hypothèses retenues à la clôture ?