Minimum réglementaire de participation aux bénéfices

L’essentiel

Le minimum annuel de participation aux résultats est le solde d'un compte réglementaire : 90% du solde technique s'il est positif, 100% s'il est négatif, et 85% du solde financier, corrigés du solde de réassurance.
Le calcul est global ; il ne dit rien de la répartition entre contrats, qui relève des clauses contractuelles et de la politique de l'assureur.
Ce qui est attribué sans être affecté aux contrats alimente la provision pour participation aux bénéfices, à utiliser dans les huit ans.
Sont exclus, notamment, la part en unités de compte, les régimes en points, les plans d'épargne retraite cantonnés et les contrats eurocroissance.
Dans les organismes dominés par l'épargne, la contrainte est rarement active ; en prévoyance et en assurance emprunteur, elle mérite un calcul rigoureux.

Comment se calcule le minimum

La participation aux résultats est la somme des intérêts techniques et de la participation aux bénéfices. Le montant minimal annuel est le solde d'un compte de participation aux résultats qui comprend :

un solde technique, égal au solde de souscription diminué des charges d'acquisition et de gestion nettes, en tenant compte des pertes éventuelles sur les garanties accessoires de dommages corporels des contrats collectifs en cas de décès ;
diminué de la part de l'assureur, égale au plus élevé de 10% du solde technique lorsqu'il est créditeur et de 4,5% des primes des contrats en cas de décès ;
85% du solde d'un compte financier, produit du montant moyen des provisions techniques par le taux de rendement moyen des placements ;
un solde de réassurance de risque, calculé selon des modalités précises ;
le tout pouvant être réduit du solde débiteur de l'exercice précédent.

Le montant ainsi obtenu constitue un plancher pour l'ensemble des opérations concernées. La participation effectivement attribuée peut lui être supérieure, et elle l'est presque toujours sur les portefeuilles d'épargne, où la concurrence sur les taux servis est le vrai déterminant.

Ce que prévoient les textes

Code des assurances, article L. 132-29 (principe de la participation aux bénéfices techniques et financiers) et articles A. 132-10 à A. 132-16 (domaine, compte de participation aux résultats, montant minimal annuel, compte financier, taux de rendement des placements, solde de réassurance, délai d'utilisation de la provision pour participation aux bénéfices).
Règles équivalentes prévues par le code de la mutualité pour les mutuelles et unions, et par le code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance (articles A. 931-10-15 et suivants), avec des différences de périmètre géographique et de catégories.
Règlement ANC n° 2015-11 : présentation dans l'annexe des comptes du montant minimal et du montant effectivement attribué.
Arrêté du 23 avril 2007, qui a fait entrer les contrats collectifs en cas de décès dans l'assiette pour les organismes régis par le code des assurances et a introduit les dispositions compensatrices sur la part de l'assureur.

Zones d'attention

l'assiette : les contrats collectifs en cas de décès et l'assurance emprunteur en font partie ; leur omission fausse le calcul dans les organismes de prévoyance ;
le traitement asymétrique des garanties accessoires de dommages corporels : une perte réduit le minimum, un bénéfice est sans effet, ce qui peut encourager des provisions volontairement excessives une année pour dégager des excédents l'année suivante ;
les rémunérations versées aux souscripteurs institutionnels, banques notamment, lorsqu'elles varient avec les résultats techniques : elles peuvent constituer une participation aux bénéfices déguisée ;
le taux de rendement moyen des placements retenu, qui doit être cohérent avec le compte de résultat et le traitement des plus-values réalisées ;
la dérogation permettant de réduire le solde financier pour renforcer les fonds propres, soumise à autorisation et réservée aux situations sans autre solution ;
la répartition entre contrats et entre générations, qui n'est pas réglementée par le minimum mais engage l'équité et la communication des taux servis ;
l'absence de reconstitution documentée du calcul, catégorie par catégorie, alors que le montant figure dans l'annexe des comptes.

Les questions à se poser

Notre calcul du minimum est-il reconstitué chaque année, catégorie par catégorie, et rapproché de l'annexe des comptes ?
Les contrats collectifs en cas de décès et les contrats emprunteur sont-ils dans l'assiette, avec le traitement prévu des garanties accessoires ?
Les commissions versées aux souscripteurs institutionnels sont-elles fixes, ou varient-elles avec les résultats techniques ?
Quelle part de la participation attribuée est affectée aux contrats, et quelle part est portée en provision ?
Le taux de rendement moyen des placements retenu est-il cohérent avec le compte de résultat et les plus-values réalisées ?
Comment la politique de répartition entre contrats est-elle décidée, documentée et expliquée aux assurés ?

Ce que le cabinet apporte

reconstitution et contrôle du calcul du minimum réglementaire ;
conception ou revue de la politique de participation aux bénéfices et de sa gouvernance ;
analyse des clauses contractuelles de participation et de leur cohérence avec les pratiques ;
articulation de la participation aux bénéfices avec la solvabilité et le pilotage des taux servis.