L’essentiel
- Les quatre décrets du 21 août 2026 modifient des fourchettes de participation de l’assuré. Les taux effectifs restent à fixer par l’UNCAM ; les taux cibles présentés ne doivent pas être confondus avec des taux définitivement arrêtés.
- L’essentiel des baisses de prise en charge obligatoire étudiées entre en vigueur le 1er janvier 2027. Deux autres mesures prennent effet dès le 1er octobre 2026.
- La FNIM a publié une première estimation de 1,5 Md€ de charges supplémentaires, à lire avec les hypothèses, les garanties et les exonérations propres à chaque portefeuille.
- Le transfert est automatique pour le ticket modérateur obligatoirement couvert. Pour les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, il dépend des garanties souscrites.
- Le relèvement des plafonds de franchises et de participations forfaitaires pèse sur les assurés : ces sommes ne peuvent pas être prises en charge par les contrats responsables.
La note complète du cabinet
Cette fiche reprend l’analyse du cabinet arrêtée au 22 septembre 2026. Elle porte sur les textes publiés au Journal officiel entre le 22 août et le 12 septembre 2026. La note complète, ses tableaux et ses références sont disponibles ci-dessous.
Télécharger la note complète · PDF · 12 pages
Les mesures de l’été 2026 doivent être distinguées des décisions déjà intervenues en début d’année et de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires pour 2026. Les chiffrages présentés ici ne les additionnent pas.
Ce que changent les décrets, et ce qui reste à fixer
Les décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026 modifient les fourchettes de participation de l’assuré prévues à l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) fixe les taux effectifs à l’intérieur de ces fourchettes.
Les cibles annoncées sont une prise en charge obligatoire de 50% pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires, de 15% pour les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré et de 5% pour les médicaments à SMR faible. Elles sont reprises à titre indicatif, dans l’attente des décisions de l’UNCAM.
Les fourchettes permettent des prises en charge obligatoires plus basses que ces cibles : jusqu’à 40% pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports, 5% pour les médicaments à SMR modéré et 3% pour ceux à SMR faible. Cet aléa doit être pris en compte dans les scénarios de tarification 2027.
Mesures à effet au 1er janvier 2027 : avant et après
| Poste et texte | Situation avant | Situation nouvelle / cible | Incidence pour les complémentaires | Estimation FNIM |
|---|---|---|---|---|
| Soins dentaires · décret 2026-809 | AMO : 60% de la base de remboursement. Participation réglementaire comprise entre 35% et 45%. | Participation comprise entre 50% et 60%. Prise en charge AMO cible : 50%. | Ticket modérateur obligatoirement couvert par les contrats responsables ; absence de reste à charge maintenue dans le panier 100% santé. | 510 M€ |
| Dispositifs médicaux · décret 2026-810 | AMO de droit commun : 60%. Fourchette de participation de 40% à 50% pour la LPP, de 35% à 45% pour la télésurveillance et les dispositifs numériques. | Fourchette harmonisée de 50% à 60%. Prise en charge AMO cible : 50%. | Transfert automatique sur le ticket modérateur. Grand appareillage, véhicules pour personnes handicapées et dispositifs liés à une ALD exonérante préservés. | 490 M€ |
| Médicaments à SMR modéré ou faible et honoraires associés · décret 2026-811 | AMO : 30% pour le SMR modéré et 15% pour le SMR faible. Fourchettes de participation de 70% à 75% et de 80% à 90%. | SMR modéré : participation de 85% à 95%, cible AMO 15%. SMR faible : participation de 93% à 97%, cible AMO 5%. | Couverture du ticket modérateur facultative : transfert selon la rédaction des garanties. | 300 M€ |
| Allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI) · décret 2026-811 | AMO : 30%. Participation comprise entre 70% et 75%. | Participation comprise entre 85% et 95%, soit une prise en charge AMO de 5% à 15%, à fixer par l’UNCAM. | Ticket modérateur obligatoirement couvert : ce poste ne relève pas de l’exclusion applicable aux médicaments à SMR faible ou modéré. | Non isolée dans les estimations publiées |
| Transports sanitaires : taux de prise en charge · décret 2026-812 | AMO : 55%. Participation comprise entre 45% et 55%. | Participation comprise entre 50% et 60%. Prise en charge AMO cible : 50%. | Ticket modérateur obligatoirement couvert pour les transports demeurant remboursables. | 200 M€ |
AMO : assurance maladie obligatoire. LPP : liste des produits et prestations remboursables. Les pourcentages se rapportent à la base de remboursement, et non nécessairement au prix facturé. Les montants FNIM sont des estimations initiales publiées le 24 août 2026, non un chiffrage propre à chaque organisme.
Le décret relatif aux médicaments relève aussi la fourchette applicable à l’homéopathie, sans incidence pratique sur les spécialités qui ne sont plus remboursées depuis 2021. Les médicaments à SMR important ou majeur restent remboursés à 65%, et les médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux à 100%.
Mesures à effet au 1er octobre 2026
| Mesure | Avant | Après | Qui supporte la charge ? |
|---|---|---|---|
| Transports des patients en ALD non exonérante · décret 2026-812 | Le motif ALD peut ouvrir droit au remboursement de transports liés aux soins ou examens, sur prescription et sous condition de déficience ou d’incapacité. | Ce motif est réservé aux ALD exonérantes. Un patient en ALD non exonérante doit relever d’un autre motif de prise en charge. | En l’absence d’autre motif : ni remboursement AMO, ni ticket modérateur. Reste à charge pour l’assuré, sauf garantie spécifique. |
| Franchises médicales et participations forfaitaires · décret 2026-858 | Deux plafonds annuels de 50 €, soit 100 € au total. | Deux plafonds annuels de 70 €, soit 140 € au total. Montants unitaires inchangés ; revalorisation annuelle à partir du 1er janvier 2028. | Assuré : la prise en charge est interdite au contrat responsable. Aucun transfert vers les complémentaires responsables. |
| Pour mémoire : médicaments à SMR faible liés à une ALD exonérante · décret 2026-285 du 16 avril 2026 | Exonération du ticket modérateur lorsque le médicament est en rapport avec l’ALD. | Fin de l’exonération et application du taux de droit commun de 15%. À compter du 1er janvier 2027, nouvelle fourchette de participation de 93% à 97%. | Selon les garanties couvrant ces médicaments, sinon assuré. Mesure antérieure à l’été, hors chiffrage principal de la note. |
Les autres motifs de remboursement des transports sont maintenus : hospitalisation ; ambulance lorsque l’état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km avec accord préalable ; au moins quatre transports de plus de 50 km sur deux mois ; accident du travail ou maladie professionnelle.
Le plafond cumulé de 140 € concerne uniquement les franchises et participations forfaitaires. Il ne plafonne pas l’ensemble du reste à charge en santé. Les montants unitaires restent de 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire et 2 € par consultation, acte médical, examen radiologique ou analyse de biologie.
Les exonérations sont maintenues, notamment pour les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement, et les victimes d’actes de terrorisme pour les soins concernés. L’ALD ne constitue pas, à elle seule, une exonération de ces participations.
Contrats responsables : trois situations à distinguer
Les articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale encadrent le contrat responsable. Le panier de soins minimal des contrats collectifs obligatoires, prévu à l’article D. 911-1, suit les mêmes principes pour les postes étudiés.
- Couverture obligatoire : la baisse de la part AMO augmente automatiquement la part complémentaire lorsque le ticket modérateur doit être intégralement couvert. C’est le cas du dentaire, des dispositifs médicaux, des APSI et des transports qui restent remboursables.
- Couverture facultative : pour les médicaments à SMR faible ou modéré, l’impact dépend des garanties souscrites. Un contrat couvrant tous les médicaments remboursables absorbe le transfert ; un contrat limité aux médicaments remboursés à 65% ne supporte pas de charge nouvelle sur les médicaments exclus.
- Couverture interdite ou absence de remboursement : les franchises et participations forfaitaires restent à la charge de l’assuré dans un contrat responsable. Si une prestation cesse d’être remboursée par l’AMO, il n’existe plus de ticket modérateur à couvrir ; seule une garantie spécifique peut intervenir.
La couverture du ticket modérateur reste également facultative pour les cures thermales et l’homéopathie. Un contrat non responsable peut couvrir certaines participations interdites au contrat responsable, avec une fiscalité majorée.
Pour le 100% santé, la couverture va au-delà du seul ticket modérateur : les verres et montures de classe A et les aides auditives de classe I sont pris en charge dans la limite des prix limites de vente ; les prothèses dentaires du panier concerné dans la limite des honoraires limites de facturation. L’absence de reste à charge est maintenue, la complémentaire absorbant la baisse de la part obligatoire.
Exemples chiffrés : l’effet sur le 100% santé
Ces exemples retiennent le taux AMO cible de 50%, sous réserve des décisions de l’UNCAM, et les bases et plafonds figurant dans la note.
| Exemple | Prix et base de remboursement | AMO avant → cible | Complémentaire avant → cible | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Couronne céramo-métallique du panier 100% santé, sur une incisive, une canine ou une première prémolaire | Prix : 515 € ; base : 120 € | 72 € → 60 € | 443 € → 455 € | 0 € |
| Aide auditive de classe I | Prix limite : 950 € ; base : 400 € | 240 € → 200 € | 710 € → 750 € | 0 € |
| Soins ou prothèse hors panier 100% santé, exemple d’une base de 120 € | Honoraires variables ; base : 120 € | 72 € → 60 € | Ticket modérateur minimal : 48 € → 60 € | Dépend des honoraires et des garanties au-delà du ticket modérateur |
Une hausse du ticket modérateur ne signifie donc pas nécessairement un reste à charge supplémentaire pour l’assuré. Elle peut se traduire par une hausse des prestations de la complémentaire, notamment dans les paniers 100% santé.
Les chiffrages : une enveloppe, pas une hausse uniforme des cotisations
La note rapporte une économie AMO de l’ordre de 1,4 Md€ en 2027 annoncée par le Gouvernement, une estimation de 1,5 à 1,7 Md€ de la Mutualité Française et de 1,4 à 1,5 Md€ de l’UNOCAM. Ces évaluations ne reposent pas nécessairement sur des hypothèses identiques.
La première estimation de la FNIM du 24 août 2026 atteint 1,5 Md€ : 510 M€ en dentaire, 490 M€ en dispositifs médicaux, 300 M€ en médicaments et 200 M€ en transports. La publication ne précise ni les hypothèses de taux, ni la période de référence. La note interprète ces montants comme annuels au regard du caractère pérenne des mesures.
Une économie AMO ne se transforme pas euro pour euro en prestations complémentaires : les exonérations, les garanties limitées et l’absence de couverture complémentaire peuvent réduire l’assiette effectivement transférée. L’estimation doit être menée sur les données du portefeuille et la rédaction réelle des garanties.
Rapporté aux 32,5 Md€ de consommation de soins et de biens médicaux financés par les complémentaires en 2024, selon les comptes de la santé cités dans la note, 1,5 Md€ représente environ 4,6%. Ce ratio global est un ordre de grandeur : il ne constitue ni une projection individualisée de prestations, ni une recommandation d’augmentation des cotisations.
La note cite aussi une estimation externe de SPAC Actuaires de +2,1% à +4,6% sur les prestations de contrats collectifs, selon le niveau de garanties. La méthode n’étant pas publiée, cette fourchette doit conserver son statut d’estimation externe. L’évolution des cotisations dépend aussi de la tendance des dépenses, des autres postes de prestations, de la fiscalité, des frais de gestion et des décisions de chaque organisme.
Ce qui reste inchangé pour les assurés
- Les soins liés à une ALD exonérante demeurent pris en charge à 100%, sous réserve de la mesure distincte sur les médicaments à SMR faible au 1er octobre 2026.
- L’absence de reste à charge sur les paniers 100% santé est maintenue, avec une part complémentaire plus élevée lorsque la part AMO baisse.
- Les examens de prévention M’T dents, ouverts chaque année aux 3-24 ans, et la situation des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont préservés.
- Le grand appareillage et les véhicules pour personnes handicapées restent pris en charge à 100%.
- Les taux de 65% pour les médicaments à SMR important ou majeur et de 100% pour les médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux sont conservés.
Pour la complémentaire santé solidaire, la charge supplémentaire relève de son financement spécifique et non des contrats de droit commun.
Points d’attention pour la tarification et les garanties
- Segmenter les prestations par poste, garantie, base de remboursement et situation d’exonération avant de mesurer l’impact.
- Distinguer un scénario fondé sur les taux cibles annoncés des scénarios permis par les nouvelles fourchettes réglementaires.
- Relire les garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement, AMO comprise, ou par référence au ticket modérateur : elles absorbent mécaniquement la baisse de la part obligatoire.
- Vérifier les grilles exprimant une part complémentaire fixe afin de conserver leur conformité au contrat responsable au 1er janvier 2027.
- Examiner séparément les médicaments aujourd’hui remboursés à 30% et à 15%, les honoraires de dispensation associés et les APSI.
- Pour les contrats collectifs, vérifier la cohérence avec le panier de soins minimal, qui laisse facultative la couverture des médicaments à SMR faible ou modéré.
- Séparer l’effet propre des transferts de l’évolution tendancielle des dépenses, de la fiscalité et des frais avant toute décision tarifaire.
Calendrier et mesures hors périmètre
- 22-24 juillet 2026 : annonce d’un plan d’économies sur l’assurance maladie et lancement des consultations.
- 28 juillet 2026 : avis défavorable du conseil de la CNAM sur les quatre projets de décrets de transfert.
- 20 août 2026 : abandon du projet de doublement des plafonds à 100 € chacun, soit 200 € cumulés.
- 21-22 août 2026 : signature puis publication des quatre décrets sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les médicaments et les transports.
- 25 août 2026 : annonce de plafonds à 70 € chacun pour les franchises et les participations forfaitaires.
- 11-12 septembre 2026 : signature puis publication du décret sur ces plafonds.
- 1er octobre 2026 : entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de la restriction du motif ALD non exonérante pour les transports.
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des nouvelles fourchettes de participation sur les postes concernés.
- 1er janvier 2028 : début de la revalorisation annuelle des plafonds de franchises et de participations forfaitaires.
Trois ensembles restent hors du chiffrage principal : les hausses des forfaits hospitaliers et d’urgences au 1er mars 2026 puis de la participation sur les actes lourds au 1er avril ; la fin de l’exonération sur les médicaments à SMR faible en ALD, décidée en avril ; la contribution exceptionnelle applicable aux complémentaires pour la seule année 2026.
La note rappelle le passage du forfait journalier hospitalier de 20 € à 23 € (15 € à 17 € en psychiatrie), du forfait patient urgences de 19,61 € à 23 € et de la participation sur les actes lourds de 24 € à 32 €. Les estimations associées et le rendement attendu d’environ 1 Md€ de la contribution exceptionnelle ne doivent pas être cumulés sans retraitement avec l’enveloppe des transferts de l’été.
À la date de la note, les décisions de l’UNCAM sont attendues avant le 1er janvier 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 doit être déposé début octobre. La reconduction de la contribution exceptionnelle et une éventuelle compensation fiscale ne sont pas arbitrées.
Textes et sources
Source éditoriale : note du cabinet « Transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires », datée du 22 septembre 2026, fournie en PDF et accessible en tête de fiche. Les analyses et estimations conservent leur date de référence.
- Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 : soins dentaires.
- Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 : dispositifs médicaux.
- Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 : médicaments et allergènes.
- Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 : transports sanitaires.
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafonds annuels de participation.
- Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 : médicaments à SMR faible et ALD.
- FNIM, première estimation des transferts, 24 août 2026.
- Code de la sécurité sociale : articles R. 160-5, L. 160-13, L. 160-14, L. 871-1, R. 871-2 et D. 911-1 ; DREES, Les dépenses de santé en 2024, édition 2025, fiche 18 ; références Ameli et estimation externe SPAC Actuaires détaillées dans la note PDF.