Provisions pour sinistres : les frais de gestion

De quoi parle-t-on

Les frais de gestion des sinistres et des recours comprennent deux familles : les frais externes accessoires au sinistre, comme les honoraires d'expertise ou d'avocat, et les frais internes associés à la gestion, directs et indirects, comptabilité et gestion du personnel compris, ainsi que les commissions de gestion versées aux mandataires lorsque l'assureur délègue la gestion de ses sinistres.

Le traitement des frais externes est hétérogène : ils peuvent être évalués avec le principal, dossier par dossier, ou inclus dans la provision pour frais. Cette hétérogénéité est admise, mais elle impose une cohérence stricte entre la manière dont les provisions sont constituées et celle dont les paiements sont enregistrés, sans quoi la liquidation de la provision pour frais apparaît artificiellement déficitaire et celle de la provision pour sinistres artificiellement bénéficiaire.

Rapportés au principal, les frais de gestion varient fortement d'une branche à l'autre : quelques pour cent en frais de santé, une vingtaine en dommages-ouvrage, beaucoup plus en protection juridique, où la gestion est l'essentiel de la prestation. Les frais de gestion des rentes en service sont, eux, provisionnés dans les provisions mathématiques de rentes.

Ce que prévoient les textes

• Code des assurances, article R. 343-7 et suivants : la provision pour sinistres à payer représente la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés ; dispositions équivalentes du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
• Règlement ANC n° 2015-11 : comptabilisation par destination des frais de gestion des sinistres et informations en annexe.
• Directive 91/674/CEE : les frais accessoires aux dossiers sont des frais de gestion des sinistres.
• Solvabilité II : règlement délégué (UE) 2015/35, article 31 (dépenses à prendre en compte dans le meilleur estimatif, dont les frais de gestion des sinistres) ; IFRS 17 pour les frais directement attribuables aux contrats.

Comment évaluer le chargement

Lorsque la comptabilité analytique permet de répartir les frais par exercice de survenance, les méthodes statistiques s'appliquent et leur pertinence se vérifie dans les tableaux de liquidation. Dans le cas le plus fréquent d'une comptabilité analytique insuffisante, on applique un ratio du type frais payés rapportés aux sinistres payés et recours encaissés, au montant des provisions pour sinistres et des recours à encaisser. De nombreuses variantes existent, dont celles qui pondèrent différemment les dossiers ouverts et les sinistres tardifs ; aucune ne dispense de juger la cohérence du ratio, de le comparer à d'autres méthodes et, avec mesure, au marché.

Dans une optique liquidative, pour une entreprise ou un portefeuille en extinction, un chargement assis sur un simple ratio n'est pas adapté : il faut tenir compte des frais fixes, ce qui conduit à un chargement plus élevé. C'est aussi la perspective retenue par le meilleur estimatif Solvabilité II.

Zones d'attention

• un périmètre incomplet : frais internes indirects, frais de gestion des recours et commissions des délégataires laissés hors du chargement ;
• un ratio de chargement faible, inférieur à 4% dans une grande entreprise ou à 5% dans une entreprise de taille moyenne, sans justification ;
• une répartition forfaitaire des frais par exercice de survenance, qui rend impossible l'appréciation de la suffisance du provisionnement ;
• la confusion entre la provision pour frais de gestion et le seul chargement de gestion, qui fausse les tableaux de liquidation ;
• des contrats de délégation qui ne prévoient ni la poursuite de la gestion des sinistres en cas de résiliation, ni la constitution de la provision correspondante chez le délégataire ;
• des branches à frais élevés, protection juridique, dommages-ouvrage, construction, traitées avec un ratio standard ;
• un meilleur estimatif Solvabilité II qui ignore l'inflation des frais et les frais fixes d'une gestion en extinction.

Les questions à se poser

• Quels frais internes entrent dans notre chargement, et les frais indirects et de recours y sont-ils ?
• Notre ratio de chargement par catégorie a-t-il été comparé à d'autres méthodes et à des références externes ?
• Pouvons-nous suivre la liquidation de la provision pour frais avec des périmètres homogènes entre provisions et paiements ?
• Que prévoient nos contrats de délégation en cas de résiliation, et qui gérerait alors le stock de sinistres ?
• Le meilleur estimatif inclut-il l'inflation des frais et les frais fixes d'une gestion en extinction ?

Ce que le cabinet apporte

• évaluation indépendante du chargement de gestion, par catégorie et par méthode ;
• mise en place d'une comptabilité analytique des frais de sinistres par exercice de survenance ;
• revue des contrats de délégation sur le volet gestion des sinistres ;
• prise en charge de la fonction actuarielle et avis sur les provisions techniques.