L’essentiel
- L'évaluation porte de préférence sur le reste à payer plutôt que sur le coût total, pour éviter les provisions négatives par erreur d'imputation.
- Le délai entre le sinistre et l'ouverture du dossier, puis entre l'arrivée d'une information et sa saisie, est une donnée à mesurer et à suivre.
- Tout événement susceptible de faire jouer une garantie doit être enregistré ; le tri préalable à l'ouverture fausse les statistiques et les comptes.
- Un changement de consignes d'évaluation ou d'organisation du service casse les séries statistiques ; il doit être daté et documenté.
- Les recours sont évalués séparément et suivis avec la même rigueur que le principal.
De quoi parle-t-on
L'évaluation est faite par le gestionnaire qui traite le sinistre, selon les consignes que lui donne l'entreprise. Ces consignes, lorsqu'elles existent, engagent les comptes : une directive d'évaluation contraignante, un changement de direction du service ou une réorganisation modifient le comportement des évaluations et, avec lui, toutes les analyses statistiques qui s'appuient sur l'historique.
La chaîne de traitement d'un dossier comporte quatre étapes, chacune porteuse de risque :
- l'ouverture : numérotation et enregistrement de tout événement susceptible de faire jouer une garantie, avec distinction comptable des garanties sinistrées ;
- l'évaluation initiale : souvent fondée sur un coût moyen, qui doit être comparé aux coûts moyens antérieurs de l'entreprise pour la catégorie, puis remplacé dès que l'information le permet ;
- la révision : ajustement de l'évaluation, du sinistre comme des recours, à mesure que l'information arrive, avec un délai de comptabilisation à mesurer ;
- la remontée dans les comptes : procédure, aujourd'hui informatisée, qui doit conserver la piste d'audit de chaque modification.
Les conventions de marché encadrent l'évaluation dans certaines branches : conventions IRSA et IRCA en automobile, convention IRSI pour les sinistres immeuble depuis 2018. Pour les acceptations en réassurance, l'évaluation s'appuie sur les informations de la cédante, que le réassureur doit analyser et, le cas échéant, corriger. Pour la gestion déléguée, les mêmes exigences s'appliquent au délégataire, sous la responsabilité de l'assureur.
Ce que prévoient les textes
- Code des assurances, article R. 343-7 et suivants : la provision pour sinistres à payer est évaluée dossier par dossier, en principal et en frais, les recours à encaisser faisant l'objet d'une évaluation distincte ; dispositions équivalentes du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
- Règlement ANC n° 2015-11 : comptabilisation des sinistres par exercice de survenance, présentation des recours, informations en annexe.
- Solvabilité II : règlement délégué (UE) 2015/35, articles 17 et suivants (méthodes de calcul du meilleur estimatif), article 272 (fonction actuarielle et appréciation de la qualité des données), articles 19 à 21 (qualité des données) ; le meilleur estimatif s'appuie sur des données dossier par dossier fiables et documentées.
- IFRS 17 pour les comptes consolidés en normes internationales : passif au titre des sinistres survenus.
Zones d'attention
- une évaluation en coût total, source de provisions négatives ou sous-estimées en cas d'erreur d'imputation d'un règlement ;
- des consignes d'évaluation non écrites, ou modifiées sans que l'actuariat en soit informé ;
- des retards de saisie, un inventaire annuel présenté comme permanent, des informations jamais comptabilisées ;
- une rétention d'information par le réseau de distribution, l'apériteur ou le délégataire, et un tri préalable à l'ouverture des dossiers ;
- des coûts moyens d'ouverture périmés, des dossiers ouverts sans évaluation, des évaluations jamais révisées ;
- des recours surestimés ou compensés avec le principal, et un encaissement réel non suivi ;
- en dommages corporels, des barèmes non actualisés, l'inflation des indemnités et les capitaux constitutifs de rentes mal appréhendés ;
- des délégataires dont les évaluations ne sont ni encadrées ni testées sur dossiers ;
- une piste d'audit incomplète, qui ne permet pas de retrouver qui a modifié une évaluation, quand et pourquoi.
Les questions à se poser
- Quel est le délai médian entre survenance, déclaration, ouverture et première évaluation, par catégorie ?
- Les consignes d'évaluation données aux gestionnaires sont-elles écrites, datées et connues de la fonction actuarielle ?
- Combien de dossiers ouverts portent une évaluation nulle ou un coût moyen jamais révisé ?
- Les recours à encaisser sont-ils évalués dossier par dossier, et leur encaissement réel est-il suivi ?
- Quand avons-nous testé, pour la dernière fois, la remontée d'une modification d'évaluation jusqu'aux comptes ?
- Nos délégataires appliquent-ils nos règles d'évaluation, et le vérifions-nous sur dossiers ?
Ce que le cabinet apporte
- audit de la chaîne de traitement des sinistres, de l'ouverture à la comptabilisation ;
- revue indépendante des provisions pour sinistres et des recours, en normes comptables et en meilleur estimatif ;
- prise en charge de la fonction actuarielle et appréciation de la qualité des données ;
- contrôle des délégataires de gestion sur dossiers.