Les opérations intragroupe

De quoi parle-t-on

Une opération intragroupe est toute opération par laquelle une entité du groupe dépend, directement ou indirectement, d'une autre entité du groupe pour l'exécution d'une obligation. Le périmètre est large :

• prêts, participations, souscription de titres subordonnés et dépôts entre entités ;
• traités de réassurance interne, en cession comme en acceptation ;
• garanties, cautions, lettres de confort et autres engagements hors bilan ;
• accords de répartition des coûts, prestations de services, mise à disposition de personnel, groupements de moyens, systèmes d'information partagés ;
• transferts d'actifs, cessions de portefeuille, remontées de dividendes ;
• mécanismes de solidarité financière des groupes mutualistes : conventions d'affiliation, appels de fonds, garanties réciproques.

Ces opérations peuvent servir à mutualiser des risques, financer une filiale ou rationaliser des moyens. Elles peuvent aussi servir à créer du capital sans apport extérieur, à réduire les exigences de fonds propres sans transfert réel de risque, ou à loger des risques dans des entités moins régulées. La différence tient à la substance économique, pas à la forme juridique.

Ce que prévoient les textes

• Directive 2009/138/CE : articles 244 et 245 (surveillance des concentrations de risques et des opérations intragroupe), articles 222 et 223 (élimination du double emploi des fonds propres et du capital créé à l'intérieur du groupe), article 246 (gouvernance au niveau du groupe) ; règlement délégué (UE) 2015/35, articles 376 et 377 ; états de reporting consacrés aux opérations intragroupe et aux concentrations de risques.
• Code des assurances : articles L. 356-1 et suivants (surveillance des groupes), y compris les groupes mutualistes constitués en sociétés de groupe d'assurance mutuelle, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou unions mutualistes de groupe (articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances, L. 111-4-2 du code de la mutualité, L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale).
• Sous-traitance intragroupe : règlement délégué (UE) 2015/35, article 274, et article L. 354-3 du code des assurances ; l'externalisation au sein du groupe reste une externalisation, avec les mêmes exigences de contrat, de suivi et de continuité.
• Conventions réglementées : code de commerce, articles L. 225-38 et suivants ; dispositions équivalentes du code des assurances pour les sociétés d'assurance mutuelle et articles L. 114-32 à L. 114-34 du code de la mutualité.
• Prix de transfert : article 57 du code général des impôts et obligations documentaires pour les flux transfrontaliers ; information sur les parties liées dans l'annexe des comptes annuels (règlement ANC n° 2015-11).

Zones d'attention

• le capital circulaire : titres subordonnés d'une entité souscrits par une autre entité du groupe, prêt en retour à la société mère, apport financé par un emprunt intragroupe ;
• la réassurance interne dimensionnée pour réduire l'exigence de capital plutôt que pour transférer un risque, ou placée auprès d'un réassureur du groupe sous-capitalisé ou établi hors de l'Espace économique européen ;
• les garanties, cautions et lettres d'intention hors bilan données sans plafond, sans autorisation du conseil et sans suivi ;
• les refacturations de frais sans clé documentée, les prestations sans contrat, les prix éloignés de ceux du marché ;
• la sous-traitance intragroupe traitée comme une activité interne, sans contrat, sans plan de continuité et hors politique de sous-traitance ;
• la dépendance de liquidité créée par une trésorerie centralisée, qui expose l'entité à la défaillance de la centrale ;
• la concentration sur une contrepartie du groupe : dépôts, obligations, immobilier loué à une entité liée ;
• dans les groupes mutualistes, des engagements de solidarité non plafonnés et absents de l'évaluation interne des risques ;
• des administrateurs communs et des conventions réglementées non identifiées comme telles.

Les questions à se poser

• Disposons-nous d'un inventaire exhaustif et daté des opérations intragroupe, avec les seuils au-delà desquels elles sont déclarées ?
• Chaque opération a-t-elle une justification économique écrite et des conditions que nous accepterions d'un tiers ?
• Que deviennent notre solvabilité et notre liquidité si la contrepartie du groupe fait défaut ?
• Nos fonds propres comprennent-ils des titres financés, directement ou indirectement, par une autre entité du groupe ?
• Le traité de réassurance interne transfère-t-il un risque réel, et le réassureur peut-il payer ?
• Les engagements hors bilan donnés au groupe sont-ils plafonnés, autorisés par le conseil et suivis ?
• L'évaluation interne des risques intègre-t-elle la défaillance d'une entité du groupe et les appels de solidarité ?

Ce que le cabinet apporte

• cartographie des opérations intragroupe et mesure de leur incidence sur la solvabilité solo et groupe ;
• revue des traités de réassurance interne et de leur effet réel sur le transfert de risque ;
• conception des mécanismes de solidarité financière et rédaction des conventions d'affiliation des groupes mutualistes ;
• préparation des reportings de groupe et des dossiers de création ou d'affiliation.